1.     OBJET


La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente à distance et de livraison des produits (ci-après « les Produits ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous l’adresse www.desaltera.fr (ci-après « le Site »), par la société DESALTERA (ci-après « DESALTERA »), SARL au capital de 10.000 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 503 063 638, numéro de TVA intracommunautaire FR3350306638, dont le siège social est situé au 60/64 rue Marie Anne Colombier - 93170 BAGNOLET, représentée par Monsieur Eric ALVES, agissant en qualité de gérant.

Le « Client » est entendu au sens des présentes Conditions comme toute personne effectuant un achat de Produits au travers du Site.

La création d’un Compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le Site impliquent l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

2. LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE

1. DESALTERA propose sur le site : la vente en ligne d’une large gamme de produits en rapport avec les fontaines d’eau sur réseau, des machines à café et  des gammes de produits pour boissons et autour du café (ci-après les « Produits ») Cette liste n’étant pas exhaustive comprend entre autres, une gamme de machines à café, une gamme de gobelets, des produits d’entretiens et accessoires pour fontaines, une gamme de boissons chaudes, et accessoires liés à la pause-café. Les fontaines commercialisées par Désaltéra sont uniquement présentées sur le site de Désaltéra mais ne font pas parties du catalogue en ligne et sont donc exclues de la vente en ligne. La location et la vente de fontaines d’eau ne se réalise que par contrat signé directement avec le client. Ce même client pouvant s’il le souhaite se fournir séparément de son contrat de location de fontaines de « produits » vendus sur le site.

2. Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée du Produit concerné.
Seules les caractéristiques essentielles des Produits sont cependant mentionnées, ces informations ayant pour origine principale les données communiquées par les fabricants ou les fournisseurs des Produits.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits présentés sont données à titre seulement indicatif, et n’ont donc pas valeur contractuelle.

3. DESALTERA s’efforce d'offrir aux Clients l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.

Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au Produit ou portées sur son emballage.

DESALTERA ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Clients ou par des tiers qui trouveraient leur source dans ces informations, étant rappelé que Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

4. Pour toute question, le Client est invité à contacter le service clientèle de DESALTERA aux coordonnées figurant sous l’article 12.

5. Les Produits sont proposés à la vente uniquement en France métropolitaine.

6. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.

Concernant les produits stockés par DESALTERA, les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Concernant les produits non stockés par DESALTERA les offres correspondantes sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de DESALTERA.

7. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé, le Client pourra demander l’annulation de sa commande.

Dans ce cas DESALTERA procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées sous l’article 9.

3. COMMANDE

3.1 INSCRIPTION CLIENT

1. La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente.

2. Au moment de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

DESALTERA attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient impérativement valides.

3.  Le Client doit avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.

4. DESALTERA se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.

5. La création d’un Compte Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Compte Client et de passer des commandes sur le Site.

Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client.

Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas les communiquer à des tiers.

Tout accès au Compte Client du Client au moyen de son mot de passe est réputé avoir été effectué par le Client.

6. DESALTERA ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, DESALTERA se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.

7. DESALTERA se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.

DESALTERA garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.

3.2 PROCESSUS DE COMMANDE

1. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du Bon de Commande.

Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.

2. Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits offerts sur le Site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.

Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec DESALRTERA pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux Clients non professionnels, tel que visé sous l’article 5 des présentes.

Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

3. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de DESALTERA reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.

Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par DESALTERA de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et DESALTERA.

Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et DESALTERA (Produits commandés, tarifs, prix, délais et lieu de livraison ou de délivrance, mode et frais d’expédition, etc. ...).

4. DESALTERA se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du Produit, soit à une possibilité de litige relatif au paiement d’une commande. Désaltéra pourra soit  demander au client des preuves d’identité, de domiciliation, ou encore un extrait k-bis de moins de 3 mois.

3.3 PREUVE DE LA COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DESALTERA ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et DESALTERA.

L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1 PRIX

1. Les prix des Produits sont affichés sur le site en euros hors taxes, (sauf au récapitulatif du panier) le site étant réservés aux professionnels  y compris la taxe d’éco-participation pour les Produits électriques, à l’exclusion des frais de conditionnement et de transport, et s’appliquent à tous les Clients souhaitant être livrés en France métropolitaine.

2. Les prix des Produits sélectionnés par le Client apparaîtront dans le récapitulatif de commande rempli par celui-ci, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de conditionnement, de transport et autres frais de traitement de la commande.

3. DESALTERA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

4. Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2.3, et le cas échéant corrigé.

5. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, DESALTERA appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, DESALTERA en informera le Client et procédera à l'annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique adressé au Service Clientèle. Le Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par DESALTERA.

4.2 PAIEMENT

Les commandes sont payables exclusivement en Euros.
Le paiement des commandes s'effectue :

-       soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé de la Banque Populaire.
Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Visa Electron, MasterCard.
DESALTERA procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment où la commande sera prête à être expédiée.
DESALTERA garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire.
La Banque Populaire a en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à la Banque Populaire via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

-       soit par chèque bancaire.
Le paiement par chèque bancaire est réservé aux titulaires d’un compte bancaire en Euros domicilié en France.
Les chèques doivent être établis à l’ordre de DESALTERA.
Inscrivez vos coordonnées et le numéro de votre Bon de commande au dos du chèque, et postez votre règlement à :

DESALTERA - Service Clients, 60/64 rue Marie Anne Colombier - 93170 BAGNOLET

DESALTERA conserve les commandes du Client en attente de réception du chèque pendant une durée de 7 jours. Passé ce délai, la commande sera annulée faute de règlement. Pour tout paiement par chèque au-delà de 300 € HT, Désaltéra se réserve le droit de mettre le chèque à l’encaissement et d’attendre un délai de 8 jours pour vérifier que le compte du client est bien crédité. Plusieurs commandes de moins de 300 € HT d’un même client avec un paiement par chèque seront considérées comme une seule commande supérieure à 300 € HT

-       soit par virement bancaire
Le Client peut télécharger le RIBde DESALTERA et procéder ensuite au virement sur le compte bancaire de DESALTERA du montant de sa commande, étant précisé que celle-ci ne sera expédiée qu’à compter de l’encaissement effectif de la somme correspondante.
Passé un délai de 7 jours à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande, la commande sera annulée si le Client n’a pas procédé au virement. 

-       Soit par prélèvement automatique :

-       Le Client peut télécharger le formulaire de prélèvement automatique de DESALTERA et l’envoyer dument complété, (tampon, fonction, date et signature)  par courrier au siège de la société DESALTERA, Service Clients au 60/64 rue Marie Anne Colombier - 93170 BAGNOLET. Il devra joindre un chèque barré au stylo avec la mention annulée. DESALTERA pourra alors procéder au prélèvement du montant de la commande du client étant précisé que celle-ci ne sera expédiée qu’à compter de l’encaissement effectif de la somme correspondante.
Passé un délai de 15 jours à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande avec le formulaire de prélèvement automatique en « PDF », la commande sera annulée si le Client n’a pas renvoyé à DESALTERA les documents complétés.

-       Soit par Mandat administratif :

Ce mode de paiement est strictement réservé aux administrations, mairies, collectivités ainsi qu’aux instances gouvernementales habilitées à commander et régler leurs factures par ce mode de règlement. Une procédure simplifiée a été mise en place par DESALTERA pour permettre aux responsables des administrations publiques de procéder ainsi. Un email est envoyé au client lorsqu’il choisit ce moyen de paiement avec un formulaire de preuve de paiement par mandat administratif téléchargeable. Ce formulaire doit alors être dument complété, signé et tamponné par le comptable payeur, et le trésorier, puis renvoyé avec le Bon de Commande Officiel revêtu du cachet de l’organisme « client ». A réception de ces 2 documents dument complétés au siége de DESALTERA, la commande sera validée puis expédiée au client dans un délai de 24/48 heures. Faute de recevoir ces documents dans un délai de 15 jours à compter de la date de confirmation de votre achat, Désaltéra annulera votre commande.

-       soit par PAYPAL, en se connectant à son compte PAYPAL, conformément aux conditions de PAYPAL

DESALTERA se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

4.3 FACTURE

Dans le cas où l’adresse de facturation sera identique à l’adresse de livraison, une facture établie au nom du Client et à son adresse sera jointe au colis comprenant le(s) Produit(s) commandés.

Dans le cas contraire elle sera envoyée séparément à l’adresse de facturation.

5. RETRACTATION

1. Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client personne physique, à l’exclusion des personnes morales, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison du ou des Produits commandés pour retourner à DESALTERA les dits Produits, sans avoir à se justifier.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer au Service client (cf. article 12), avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi, soit une lettre recommandée, soit un courrier électronique.

3. La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du Produit.

4. L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par DESALTERA que pour les articles complets (accessoires, notice…), en parfait état, dans leur emballage d’origine non descellé.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

5. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client.

6. Le Client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes.

7. Toute demande de retour parvenue à DESALTERA au-delà du délai de rétractation de (14) quatorze jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :

- Impossibilité de joindre le service client par téléphone (le Client pouvant envoyer un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12) ;
- Absence du Client durant la période de 14 jours suivant la réception de la commande par un tiers ;
- Produit offert par le Client après la période de 14 jours suivant la réception de la commande.

6. LIVRAISON

6.1 Lieu de Livraison

1. Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.

2. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans le Courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse mail etc.…), DESALTERA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.

6.2 Modes d’expédition

1. Les modes de transport varient suivant le lieu de livraison, et les choix effectués par le Client sur son Bon de commande.

Le détail de l’offre de DESALTERA en matière de modes d’expédition et de délais de livraison figure dans la rubrique Livraison sous 24h et offerte.

Le Client est libre du choix de son mode d’expédition. Dans les cas où un Client ne respecterait pas les conditions de transport, DESALETERA annulera la commande et remboursera le Client du montant déjà payé dans les conditions visées sous l’article 9.

2. Les tarifs de transport comprennent toujours l’assurance du colis contre la perte ou l'avarie causée au(x) Produit(s) transporté(s), à l’exclusion des dommages immatériels, des préjudices consécutifs à un retard et des préjudices indirects (privation de jouissance...).

6.3 Délais

1. DESALTERA indiquera au Client, sur la page de présentation du Produit, dans le Bon de commande et dans le Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2.3, le délai limite de livraison.

Ce délai court à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement.

En cas de retard de plus de sept (7) jours par rapport à cette date limite de livraison annoncée, la commande sera annulée et remboursée au Client, dans les conditions visées sous l’article 9, à compter de l’acceptation de la proposition qui lui sera faite, sauf demande de celui-ci du maintien de sa commande.

2. Les Produits seront expédiés dans un délai moyen de un à deux jours ouvrés suivant l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.1.3, auquel il convient d’ajouter les délais de livraison du transporteur, variant en moyenne entre un à deux jours ouvrés.

DESALTERA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un éventuel retard de livraison des Produits commandés.

3. Dans le cas où le Client serait absent lors de la livraison, et où il ne procéderait pas au retrait du ou des Produits dans les délais impartis par le transporteur, ceux-ci seront retournés à DESALTERA qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, dans les conditions visées sous l’article 9, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.

7. GARANTIES

7.1 CONFORMITE ET VICES APPARENTS

1. Afin d’éviter tout désagrément au Client, DESALTERA vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande.

2. DESALTERA s’engage à rembourser ou à échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent.

3. Le Client est prié dans ce cas de notifier au transporteur dès la réception toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou Produit(s) ne correspondant pas à la commande…).

Le Client devra faire état de la non-conformité ou des vices apparents du ou des Produit(s), de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Clients, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation devant dans ce cas précis être formulée dans les conditions visées sous l’article 7.3 des présentes.

4. DESALTERA lui adressera ensuite un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non-conforme ou défectueux.

5. Les Produits doivent être retournés complets (accessoire, notice…), en parfait état, dans leur emballage d’origine.

Les Produits retournés entamés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

6. Toute reprise acceptée par DESALTERA, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, qui sera constaté par DESALTERA permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit, la réparation ou le remboursement du ou desdits Produit(s), conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.

7. Dans les deux cas d’une demande de remboursement ou de remplacement du ou des Produit(s), acceptée par DESALTERA les frais d'envoi et de retour desdits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé.

7.2 GARANTIES MACHINES A CAFE

1. Tous les Produits appartenant à la catégorie des Machines à café, les seules garanties applicables sont celles du fabricant. Les fiches techniques présentant les garanties fournies par les fabricants sont clairement indiqués sur le site. DESALTERA s’engage néanmoins à transmettre toute réclamation au fabricant. A titre d’information, nous souhaitons avertir nos clients que les fabricants excluent de manière générale les dysfonctionnements suivants 

- des dommages causés par des détartrages réalisés avec des produits non agréés par le fabricant,

- des dommages intentionnellement causés par le Client ou avec sa complicité,

- des dommages autres que électrique, électronique, électromécanique, mécanique,

- des dommages ou pannes résultant :

• du non-respect par le Client des consignes d’utilisation préconisées par le constructeur du Produit.
• de réparations ou interventions qui ne seraient pas effectuées par un service technique agrée
• de la chute du Produit lors d’un transport ou à l’occasion d’opérations de déménagement.
• d’un branchement sur un courant électrique de tension non appropriée.

- des dommages d’ordre esthétique aux parties extérieures du Produit (chocs, éclats, rayures de peinture, émail, vernis).
- des défauts d’aspect pouvant survenir lors de l’utilisation du Produit.
- Les préjudices immatériels (privation de jouissance) résultant du non fonctionnement du Produit.
- des dégâts causés par la foudre ou une surtension atmosphérique.

3. La mise en œuvre de la garantie devra être effectuée directement auprès du fabricant dans le respect des conditions décrites par ce dernier dans le cadre de sa procédure de garantie.

DESALTERA ne reprendra aucune machine quelle qu’elle soit en dehors du délai de rétractation du consommateur de 14 jours et ce seulement si la machine nous est retournée dans son emballage d’origine protégé et n’ayant jamais été utilisée avec toutes les notices d’utilisation.

4. Pour l’entretien et les réparations, le Client devra s’adresser directement au fabricant ou au service agrée par ce dernier. Toutes ces indications figurent sur les notices de garantie et d’utilisation des machines vendues par DESALTERA.

7.3 VICES CACHES

1. DESALTERA est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

2. La réclamation devra être formulée dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par le Client.

3. Afin de permettre à DESALTERA d'expertiser lui-même les Produits, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que DESALTERA organisera leur enlèvement à ses frais.

4. Dans le cas où le Client ne souhaite pas le remplacement gratuit ou la réparation du Produit, le remboursement sera fait dans les conditions visées sous l’article 9.

5. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit, transmise par DESALTERA avec le(s) Produit(s).

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, DESALTERA se réserve la propriété des Produits fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, dès la réception des Produits par le Client ou son éventuel représentant.

9. REMBOURSEMENT

1. Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2, 4.1, 5, 7.1 7.2.3 et 7.3 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des Produits par DESALTERA.

2. Le remboursement s'effectuera au choix de DESALTERA par crédit sur le compte bancaire du Client, ou par chèque bancaire adressé au nom du Client, et à l'adresse de facturation.

10. RESPONSABILITE

1. Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.

2. DESALTERA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

3. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à DESALTERA ou à des tiers ayant autorisé DESALTERA à les exploiter.

Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel ou d’une photographie représenté sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.

2. De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à DESALTERA ou à des tiers ayant autorisé DESALTERA à les exploiter.

DESALTERA concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.

4. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de DESALTERA, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé

12. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service E-commerce est à la disposition des Clients :
- de préférence par courrier électronique : service-ecommerce@desaltera.fr
- par courrier postal à l'adresse suivante : DESALTERA - Service E-commerce - 60/64 rue Marie Anne Colombier - 93170 BAGNOLET
- par téléphone au N°Azur suivant(prix d’un appal local) : 0810.61.61.72 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 13h à 17h30

13. DONNEES PERSONNELLES

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, DESALTERA a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.

2. Les Clients disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

3. Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur leur Compte Client, ou d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12 des présentes Conditions.

4. Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de DESALTERA, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
5. Le Client est informé de ce que le fonctionnement du Site implique nécessairement que DESALTERA pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement le Client lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur le celui-ci, ainsi que l’utilisation des services qui y sont proposés.
La durée de conservation de ce cookie dans l’ordinateur du Client est de deux (2) mois, sachant qu’à l’expiration de celui-ci, et si le Client se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l’ordinateur du Client.
Le Client a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site.

Pour Mozilla Firefox :
1. Choisissez le menu "Outils " puis "Options"
2. Cliquez sur l'icône "Vie privée"
3. Repérez le menu "Cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer :
1. Choisissez le menu "Outils", puis "Options Internet".
2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur

6. Les données des Clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

14. DIVERS

1. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3, expriment l'intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de DESALTERA

DESALTERA se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.

2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.


3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

15. DROIT APPLICABLE – LITIGES

1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

EN CAS D’ECHEC, ET DANS LE CAS OU L’UTILISATEUR SERA UN PROFESSIONNEL, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.


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